Statuts

La version ci-dessous des Statuts de l’Association internationale de méthodologie juridique a été mise à jour en février 2014, après l’assemblée générale de Genève du 14 février 2014.

ARTICLE 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association Internationale de Méthodologie Juridique ».

ARTICLE 2

Cette association a pour buts :

  • d’établir des relations scientifiques entre les juristes particulièrement intéressés par les problèmes de méthodologie juridique.
  • de développer et d’organiser toutes activités de recherche et d’information dans le domaine de la méthodologie juridique et de la théorie générale du droit, dans les divers systèmes juridiques.
  • de favoriser la connaissance et le développement de la méthodologie juridique par l’organisation de congrès, de colloques, de journées d’études, de séminaires ainsi que la publication de travaux, de bulletins et tous autres moyens de nature à permettre une collaboration scientifique.
  • de susciter la constitution de comités locaux dans les divers pays intéressés.

ARTICLE 3

La durée de l’association est illimitée.

Son siège social est fixé :

  • 3, avenue Robert Schuman, 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration ; la ratification de l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4

L’association se compose de :

  1. Membres d’honneur : personnes physiques ou morales auxquelles le conseil d’administration décerne ce titre en raison de leurs qualités personnelles et des services qu’elles rendent ou ont rendu à l’association.
  2. Membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales assurant l’association de leur contribution matérielle ou morale.
  3. Membres actifs : personnes physiques ou morales participant régulièrement aux activités et aux objectifs de l’Association.

ARTICLE 5

Pour faire partie de l’association en qualité de membre actif, il faut être agréé par le Conseil d’Administration et prendre l’engagement de verser la cotisation annuelle dont le montant minimal est fixé à 35, 00 euros pour les personnes physiques et à 70 euros pour les personnes morales ou à la contre valeur de ces sommes en monnaie étrangère, le montant des cotisations pouvant être modifié chaque année par l’Assemblée générale.

Les membres bienfaiteurs versent un droit d’entrée de 200 euros et la cotisation annuelle telle que fixée ci-dessus.

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations.

ARTICLE 6

La qualité de membre se perd par :

  1. la démission ou le décès des sociétaires,
  2. leur radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, après audition des intéressés.

ARTICLE 7

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Le montant des droits d’entrée et des cotisations.
  2. Les subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou de toute autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé.
  3. Les capitaux et les produits provenant des libéralités.
  4. Les rétributions perçues pour service rendu.
  5. Les capitaux et produits de tous comptes bancaires, postaux, livrets de caisse d’épargne de l’association.
  6. Toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 8

L’Association est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée générale, est compris entre cinq au moins et seize membres au plus. Le Conseil d’Administration comprend des vice-présidents de nationalités différentes afin d’y représenter mieux les divers systèmes juridiques.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour quatre ans par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil désigne parmi ses membres, un bureau élu pour quatre ans composé du président, du secrétaire général et du trésorier. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leurs fonctions. Des remboursements de frais sont seuls possibles avec l’accord du Conseil d’Administration.

ARTICLE 9

Le Conseil d’administration délibère, sur demande de son président ou sur saisine de l’un de ses membres, à l’aide d’échanges électroniques, sur toute question relative à la vie et à l’intérêt de l’association, sous la réserve des compétences de l’Assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 10

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association à quel que titre qu’ils y soient affiliés ; les personnes morales y sont représentées par un seul délégué. Elle se réunit en session ordinaire un fois par an et, en session extraordinaire, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire général, au moins un mois avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

ARTICLE 11

Sous réserve des dispositions de l’art. 12 ci-après, l’Assemblée Générale statue à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix pris parmi les membres actifs, bienfaiteurs ou d’honneur ou voter par correspondance.

ARTICLE 12

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à la désignation des membres du Conseil d’Administration.

Le rapport annuel et les comptes sont à la disposition préalable des membres de l’association, au siège de l’association.

L’Assemblée Générale ne peut procéder à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association que sur proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres de l’association, au mois un mois à l’avance, et à la majorité des deux tiers des voix exprimées. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’art. 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 13

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et ordonnance les dépenses. Il peut être remplacé à cette fin par le secrétaire général ou un vice-président.

ARTICLE 14

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 15

Pour autant que le permet la législation locale, des comités locaux peuvent être créés dans chaque pays par délibération du Conseil d’Administration approuvée par l’Assemblée Générale.

Ces comités locaux qui fonctionnent sous le contrôle du Conseil d’Administration de l’association ont un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et, s’il y a lieu, d’un trésorier.

Le rôle de ces comités locaux est de faciliter le recrutement des membres nouveaux et de grouper par pays les membres de l’association en vue de faciliter le travail scientifique, notamment la préparation des congrès. Les groupes locaux peuvent établir un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration, dans le respect de leur législation nationale.

ARTICLE 16

Le Président et le secrétaire général doivent faire connaître dans les trois mois à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.